Décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques

Modifié et complété par : - Décret n° 2003-1666 du 4 août 2003 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réce