Note commune N° 4/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de déduction des provisions de l’assiette imposable

Positions de l'administration sur le même sujet

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• Note commune N° 16/2008 : Commentaire des dispositions des articles de 45 à 48 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 tendant à aménager le régime fiscal des provisions déductibles de l’assiette imposable et à préciser leur champ d’application Note commune · 13 mars 2008 texte intégral
• Note commune n° 11/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009 Note commune · 15 avril 2009 texte intégral
• Note commune n° 16/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009 Note commune · 18 avril 2009 texte intégral
• Note commune N° 15/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 Note commune · 24 juillet 2005 texte intégral
• Note commune n° 24/2004 : Commentaire des dispositions des articles 17 à 22 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 Note commune · 16 avril 2004 texte intégral