Note commune
Note commune N° 8/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de la retenue à la source pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu sur la base d’une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
مذكرة عامة عدد 8 لسنة 2013 : تحلیل أحكام الفصل 45 من القــانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 ّ دیسمبر 2012 المتعلق بقانون المالیة لسنة 2013 و المتعلقة بتوسیع میدان الخصم من المورد بالنسبة إلى الأشخاص الخاضعین للضریبة على الدخل على أساس قاعدة تقدیریة في صنف الأرباح غیر التجاریة
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Positions de l'administration sur le même sujet
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- Note commune N° 09/2008 :Commentaire des dispositions de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relatives à l’exportation et de l’article 12 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008
- Note commune n° 11/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009
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- Note commune n° 3/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la prorogation de la période du bénéfice du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux