Note commune N° 16/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la réduction du taux de la taxe sur les établissements pour les entreprises qui commercialisent des produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix