Note commune
Note commune N° 18/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’affermissement des mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale
مذكرة عامة عدد 18 لسنة 2013 : تحليل أحكام الفصل 38 من القــانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 ديسمبر 2012 المتعلق بقانون المالية لسنة 2013 والمتعلق بدعم آليات مقاومة التھرب الجبائي
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