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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 63032 بتاريخ 29 جانفي 2015 : شراء منابات مشاعة في العقار

J P 63032/201529 janvier 2015

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Mots Clés : Droit civil-contrat de champart-propriété immobilière-indivision-partage  Principe : Etant en état d’indivision, le propriétaire indivis ne peut agir en cessation du trouble de jouissance de l’immeuble indivis avant d’avoir opéré le partage

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