En vigueur ANX · 21/07/2008

Barème des montants transactionnels pour les délits prévus par la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes

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Barème des montants transactionnels pour les délits prévus par la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes Article Délit Sanction Montant de la transaction Article 23 Infraction aux conditions relatives à la capacité pr

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