Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, résolus à coopérer dans le domaine social, affirmant le principe de l'égalité de traitement des ressortissants des deux États au regard de la législation de
Convention
Convention générale du 17 décembre 1965 : Décret n° 66-682 du 15 septembre 1966 - JORF du 21 septembre 1966
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 65-17 du 28 juin 1965 (28 safar 1385), étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants
- Loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole
- Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale