En vigueur ANX · 14/12/1960

Texte du régime complémentaire de pension de vieillesse d’invalidité et de survie règlement

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TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Objet Il est créé un régime complémentaire de pension de vieillesse, d'invalidité et de survie ci-après dénommé "régime complémentaire" fonctionnant selon le principe de l

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