Décret n° 2010-656 du 5 avril 2010, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n°