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Jurisprudence

قرار تعقيبي مدني عدد 22578 بتاريخ 17 نوفمبر 2015 : إغلاق حساب جارٍ - احترام فترة الإشعار

J P 2015/2257817 novembre 2015

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Mots Clés : Droit commercial-droit bancaire-clôture du compte courant-respect du préavis  Principe : Il y a contrat de compte courant lorsque deux personnes conviennent de faire entrer dans un compte, par voie de remises réciproques et enchevêtrées, les créances résultant des o

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.