Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n°94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original, Vu le décret n°75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires
Arrêté
Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mars 1996, fixant les cas qui exigent une légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original sur les documents ou attestations requises des usagers par le ministère des affaires sociales et les établissements sous-tutelle
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