Article premier (Ainsi remplacé, décret du 10 février 1955) En tant qu'il porte sur des véhicules automobiles, des tracteurs agricoles, des cycles à moteur et remorques tractées ou semi-portées assujettis à l'immatriculation, dont le prix reste dû en tout ou partie, le
Décret
Décret du 7 novembre 1935 (11 chaâbane 1354) relatif à la vente à crédit des véhicules ou tracteurs automobiles
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