Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art 1
Est supprimé l'établissement public dénommé "centre d'appareillage orthopédique" institué en vertu de la loi n&de
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.