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Arrêté En vigueur ART 22/04/2016 · 22/04/2016

Arrêté du ministre de la justice du 22 avril 2016, portant fixation du plafond du ministère d’avocats pour présenter les organismes publics

Le ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi n° 98- 65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d’avocats, Vu le décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011, portant organisation de la profession d’avocat, Vu le décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixan

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