Loi n° 2000-4 du 24 janvier 2000, portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale conclue entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, annexée à la présente