Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale et notamment son article 95,
Vu l'avis des secrétaires d'Etat au plan et aux finances et &
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