CHAPITRE IV Tutelle de l’Etat ( Chapitre III du décret n° 2000-1902 du 24 août 2000 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale p.109) Art 26 (Abrogé et remplacé par le décret
Loi Texte consolidé
Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale : Titre 1 : Dispositions générales : Chapitre 4 : Tutelle de l'Etat
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