Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise
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