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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 59188 بتاريخ 6 مارس 2019 : استيفاء اجال السقوط الدعوى الصرفية

J P 59188/20196 mars 2019

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Mots Clés : Lettre de change impayée-injonction de payer-procédures obligatoires-action cambiaire-notification-prescription-interruption du délai  Principes :  - Le créancier est tenu, avant toute demande, de notifier à son débiteur par exploit d’huissier-notaire, qu’

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.