Décret n° 2007-1266 du 21 mai 2007, relatif à la fixation des motifs de l’arrêt de l’activité non imputables à l’entreprise

Le Président de la République, Sur proposition du Ministre des Finances, Vu le code des obligations et des contrats, Vu le code de commerce, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003, Vu le code de l’impôt sur le r