Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 09 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et
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