Décret n° 2006-2619 du 2 octobre 2006, modifiant le décret n° 94 - 1743 du 29 août 1994 portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce et de l’artisanat, Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret du 15 décembre 1906, tel qu’il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment l