Le ministre des finances,
Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 7,
Vu le décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du code conceptuel de la comptabilité.
Arrête :
Article premier
Est approuv&eac
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.