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Prise de position

Retenue à la source au titre des services de téléphone et d'internet

الخصم من المورد بعنوان خدمات الهاتف والإنترنت

P P 562/202122 juillet 2021

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Le Ministre de l'économie, des fin et de l'appui à l'investisseme

A

OBJET : Retenue à la source au titre des services de téléphone et d'internet

REFERENCE : Votre lettre parvenue en date du 03 décembre 2020

Par votre lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander à connaître si l'assiette de la retenue à la source due au titre des montants facturés en contrepartie des services de téléphone et d'internet, comprend le montant du droit de timbre ainsi que le taux de la retenue à la source à appliquer sur les montants en question.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément à la législation fiscale en vigueur, l'assiette de la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés est constituée par le montant total payé par le client toutes taxes comprises y compris, le cas échéant, le droit de timbre.

D'autre part, il y'a lieu de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la retenue à la source ne s'applique pas aux montants payés notamment dans le cadre des abonnements de téléphone, d'eau, d'électricité, de gaz, de journaux, de périodiques et de publications.

Ainsi, les montants payés par le bureau de la *****  Tunis en contrepartie des services de téléphone ne sont pas soumis à la retenue à la source.

De même, les montants payés en contrepartie des services d'internet ne sont pas soumis à ladite retenue s'ils sont fournis à travers des lignes téléphoniques.

A défaut, les montants payés en contrepartie des services d'internet demeurent soumis à la retenue à la source conformément à l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et ce, au taux de:

- 1.5% pour les montants supérieurs ou égaux à 1.000 dinars toutes taxes comprises et qui sont payés jusqu'au 31 décembre 2020,

- 1% pour les montants supérieurs ou égaux à 1.000 dinars toutes taxes comprises et qui sont payés à partir du 1er janvier 2021.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie, des finances

et de l'appui à l'investissement  et par délégation

Le Directeur Générale des Etudes et de la législation Fiscales 

Yahya CHEMLALI

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RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI À L'INVESTISSEMENT الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي

562 Le Ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement A 22/07/2021

OBJET : Retenue à la source au titre des services de téléphone et d'internet

REFERENCE : Votre lettre parvenue en date du 03 décembre 2020

Par votre lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander à connaître si l'assiette de la retenue à la source due au titre des montants facturés en contrepartie des services de téléphone et d'internet, comprend le montant du droit de timbre ainsi que le taux de la retenue à la source à appliquer sur les montants en question.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément à la législation fiscale en vigueur, l'assiette de la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés est constituée par le montant total payé par le client toutes taxes comprises y compris, le cas échéant, le droit de timbre.

D'autre part, il y'a lieu de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la retenue à la source ne s'applique pas aux montants payés notamment dans le cadre des abonnements de téléphone, d'eau, d'électricité, de gaz, de journaux, de périodiques et de publications.

Ainsi, les montants payés par le bureau de la *******Tunis en contrepartie des services de téléphone ne sont pas soumis à la retenue à la source.

De même, les montants payés en contrepartie des services d'internet ne sont pas soumis à ladite retenue s'ils sont fournis à travers des lignes téléphoniques.

A défaut, les montants payés en contrepartie des services d'internet demeurent soumis à la retenue à la source conformément à l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et ce, au taux de:

Adresse : 87 avenue taieb el mhiri Bélvédère 1002 Tunis Tél 71.784 700 / 71.790 504 Fax 71.790 550 www.impots.finances.gov.tn Mail dg.dgelf@finances.tn

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- 1.5% pour les montants supérieurs ou égaux à 1.000 dinars toutes taxes comprises et qui sont payés jusqu'au 31 décembre 2020,

- 1% pour les montants supérieurs ou égaux à 1.000 dinars toutes taxes comprises et qui sont payés à partir du 1er janvier 2021.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et par délégation

Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Yahya CHEMLALI

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