Décret n° 2000-133 du 18 janvier 2000, relatif à l'institution d'un régime de vente aux non résidents avec restitution de la taxe sur la valeur ajoutée

Le Président de la République, Sur proposition du Ministre des Finances, Vu le code des douanes et notamment son article 71, Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n°73-81 du 31 d&