Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 311601 بتاريخ 14 أفريل 2014 : إقرار قرار التوظيف الإجباري - العفو الجبائي
Textes appliqués
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Textes qui citent ce texte 2
- Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2006 fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale
- Loi organique n° 91-66 du 2 août 1991, complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif