Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'économie nationale,
Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et notamment ses articles 5 et 9,
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'int&
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.