Arrêté du ministre de l’économie et des finances du 3 février 2015, fixant les règles et normes de gestion prudentielle applicables à la caisse des dépôts et des consignations

Le ministre de l'économie et des finances,  Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2