La ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 et notamment son article 15,
Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la loi n
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