Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre du transport ;
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et notamment ses articles 111 et 116 ;
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur ;
Vu
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