Décret n° 2000-752 du 13 avril 2000, portant modification du décret n° 2000 - 153 du 24 janvier 2000, fixant la liste des infractions ordinaires aux dispositions du code de la route et à ses textes d’application et les montants des amendes qui leur sont applicables

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, et notamment son article 83, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, Vu le dé