Décret n° 92-2170 du 16 décembre 1992, modifiant le décret n° 88 - 189 du 11 février 1988, relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Le Président de la République,  Sur proposition du Premier ministre,  Vu l'article 53 de la constitution;  Vu le code de la route, approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978;  Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l&