Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 24,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques
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