En vigueur Code CSC 2020/ Livre 4/ Titre 1/S 6 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Des société anonymes : Sous-titre six : De la dissolution des sociétés anonymes

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Article 387 Nonobstant les cas de dissolution prévus aux articles 21 à 27 du présent code, la société anonyme est dissoute : - Par décision de l'assemblée générale extraordinaire, avant l'arrivée du terme, statuant conformément à l'article 291 et

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