En vigueur Code CSC 2020/ Livre 4/ Titre 1/S 4 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Des société anonymes : Sous titre quatre : Des assemblées générales

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Article 274 Les assemblées générales sont constitutives, ordinaires ou extraordinaires. Elles sont convoquées pour délibérer conformément aux dispositions du présent code. Article 275 L'assemblée générale ordinaire, doit se réunir au moins une fois pa

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