En vigueur Code CSC 2020/ Livre 4/ Titre 1/S 3 CH 3 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Sous titre trois : De la direction et de l’administration de la société anonyme : Chapitre trois : Du commissaire aux comptes

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Article 258 Le commissaire aux comptes vérifie, sous sa responsabilité, la régularité des états financiers de la société et leur sincérité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. II veille au respect des dispositions pr&eacut

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.