En vigueur Code CSC 2020/ Livre 4/ Titre 1/S 3 CH 1 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Sous titre trois : De la direction et de l’administration de la société anonyme : Chapitre premier : Du conseil d’administration

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Article 188 La société anonyme est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire et un conseil de surveillance selon les dispositions du présent code. Chapitre premier Du conseil d'administration Article 189 La société anonyme est administrée par un conseil

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.