Annexe modifiant et complétant le cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels

ملحق يتعلق بتنقيح وإتمام كراس الشروط المتعلق بتهيئة المناطق والمباني الصناعية وصيانتها

ANX5 octobre 2017

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Article 5 (nouveau) Le promoteur immobilier et l'acquéreur s'engagent à se conformer à la législation en vigueur en matière de sauvegarde de l'environnement et en particulier les dispositions du décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relative à l’étude d’

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Textes qui citent ce texte 1

Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de transport d'énergie non énumérés à l'annexe 1 du décret n° 2005 - 1991 du 11 juillet 2005 et qui ne traversent pas les zones naturelles ou sensibles (les zones bénéficiant d'une protection juridique) Cahier de charge · 17 mars 2006

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Décret gouvernemental n° 2017-1069 du 5 octobre 2017, modifiant le cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels approuvé par le décret n° 94 - 1935 du 19 septembre 1994 Décret gouvernemental · 5 octobre 2017

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