Décret n° 2003-1691 du 18 août 2003, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, p