Article 409 Les conventions intervenues entre industriels et commerçants, d’une part, et voyageurs, représentants et placiers d’autre part, sont des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers, travaillant pour le compte d’une ou plusieurs maisons,
Code
Code du travail 2025 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XVI : Statut professionnel des voyageurs et représentants de commerce
مجلة الشغل 2025 : الكتاب السابع : أحكام خاصة : الباب السادس عشر : القانون الأساسي المهني للنواب المتجولين والوكلاء التجاريين
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