Article 376 (Modifié par la loi n° 76-84 du 11 août 1976 puis par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Toute difficulté surgie entre l'employeur et les travailleurs, susceptible de provoquer un conflit collectif, doit être soumise à la commission consultative d'entreprise en vue de
Code
Code du travail 2025 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail
مجلة الشغل 2025 : الكتاب السابع : أحكام خاصة : الباب الثالث عشر: تسوية نزاعات الشغل الجماعية
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