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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 310012​​​​​​​ بتاريخ 26 أفريل 2010 : توظيف الأداء - نظام الربح التقديري -مسك دفتر مرقّم ومؤشَر عليه من مصالح المراقبة الجبائية

J P 2010/31001226 avril 2010

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Résumé :  les personnes physiques bénéficiaires du régime forfaitaire doivent tenir un registre coté et paraphé par le service de contrôle des impôts sur lequel sont portées au jour le jour, les recettes et les dépenses sur la base des pièces justificatives

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