Article 62 Le conseil de l'Ordre des Architectes est compétent pour sanctionner, conformément à la loi n° 74-46 du 22 mai 1974, portant organisation de la profession d'architecte, toutes infractions aux règles établies par le présent code. Article 63 Les sanctions de suspension ou de
Code
Code des devoirs professionnels des architectes 2020 :Titre 13 : Sanctions
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