SECTION 1 DE LA SOUMISSION AU RÉGIME FORESTIER DES TERRAINS DE PARCOURS Article 58 Sont soumis au régime forestier les terrains de parcours classés dans l'une des catégories ci-après : 1ère catégorie : Les terrains de parcours faisant partie du domaine forestier de l'Etat.
Code
Code Forestier 2018 : Titre premier : Du régime forestier : Chapitre VI : Des terrains de parcours
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.