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Code Forestier 2018 : Titre premier : Du régime forestier : Chapitre IV : Du domaine forestier de l’Etat

Code F 2018/T1/ CH 419 janvier 2018

SECTION PREMIÈRE DE LA CONSISTANCE MATÉRIELLE DU DOMAINE FORESTIER DE L'ETAT Article 12 Le domaine forestier de l'Etat comprend : - Les immeubles forestiers immatriculés en son nom, - Les terrains forestiers, à vacation forestière, ou destinés à être

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Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005, modifiant et complétant le code forestier Loi · 26 janvier 2005