En vigueur Code F 2018/T1/ CH 2 · 19/01/2018

Code Forestier 2018 : Titre premier : Du régime forestier : Chapitre II : De la soumission au régime forestier

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Article 4 Sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du présent code : 1) Les forêts faisant partie du domaine de l'Etat, soit par effet de la loi, soit par achat, ou par affectation, ou tout autre mode d'acquisition. 2) Les terrains à vocation fores

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