Décret n° 2010-407 du 9 mars 2010, portant création d'un conseil national de l'eau et fixant ses missions, sa composition et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n°