Section I L'organisation des juridictions spécialisées pour enfants Article 81 Les magistrats composant les juridictions pour enfants, qu'ils soient magistrats du Parquet ou juge d'instruction ou de siège, doivent être spécialisés dans le domaine de l'enfance. Article 82 Le
Code
Code de la protection de l’enfant 2020 : Titre II : La protection de l’Enfant Délinquant : Chapitre premier : La protection au cours du jugement
مجلة حماية الطفل 2020 : العنوان الثاني : حماية الطفل الجانح : الباب الأول : الحماية في طور المحاكمة
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010, relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d’une cour d’appel
- Loi n° 2006-35 du 12 juin 2006, portant amendement de certaines dispositions du code de la protection de l’enfant
- Loi n° 2000-53 du 22 mai 2000, modifiant et complétant certains articles du code de la protection de l’enfant