Article 68 L'enfant âgé de moins de treize ans est présumé irréfragablement n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale, cette présomption devient réfragable pour les enfants âgés de treize à quinze ans révolus. Article 69
Code
Code de la protection de l’enfant 2020 : Titre II : La protection de l’Enfant Délinquant : Chapitre préliminaire : Dispositions générales
مجلة حماية الطفل 2020 : العنوان الثاني : حماية الطفل الجانح : باب تمهيدي : أحكام عامة
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.